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Demandes de paiement pour une dette éteinte : un préjudice simple non indemnisable en l’absence de poursuites judiciaires (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
12/06/2023 |
Responsabilité civile, Remboursement intégral de la dette, Rejet de la demande d'indemnisation, Préjudice simple, Préjudice, Lien de causalité, Faute de l'établissement de crédit, Demandes de paiement injustifiées, Contrat de prêt, Absence de préjudice réparable |
