Mot clé
Préavis de paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60993	La résiliation d’un bail commercial pour défaut de paiement peut être fondée sur un montant de loyer établi par un jugement non encore définitif (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	11/05/2023	Validité du préavis, Résiliation du bail, Préavis de paiement, Non-paiement des loyers, Jugement non définitif, Force probante d'un jugement, Expulsion, Contestation du montant du loyer, Confirmation du jugement, Bail commercial, Aveu du preneur