Les excuses légales sont limitativement prévues par la loi. Le tribunal ne peut décider une excuse en l'absence d'un texte.
Par contre les circonstances atténuantes tel que le sursis à exécution sont soumises au pouvoir d'appréciation du juge.
Les excuses légales sont limitativement prévues par la loi. Le tribunal ne peut décider une excuse en l'absence d'un texte.
Par contre les circonstances atténuantes tel que le sursis à exécution sont soumises au pouvoir d'appréciation du juge.
