Mot clé
Pourvoi en cassation dirigé à l'encontre d'une partie qui n'était pas partie à l'instance en appel

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15547	CCass,05/01/2016,9	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile	05/01/2016	Pourvoi en cassation dirigé à l'encontre d'une partie qui n'était pas partie à l'instance en appel, Effet