Mot clé
Poursuite de l'action par les héritiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60640	Le décès du bailleur ayant donné congé pour usage personnel n’invalide pas le congé, ses héritiers pouvant poursuivre l’action en éviction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	04/04/2023	Poursuite de l'action par les héritiers, Perte de la clientèle, Indemnité d'éviction, Expertise judiciaire, Décès du bailleur, Congé pour usage personnel, Confirmation du jugement, Calcul de l'indemnité, Bail commercial, Absence de déclarations fiscales