Mot clé
Portée de l’article 437 du code de procédure civile

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21355	T.A, 15/02/2019, 1622	Tribunal administratif	Rabat	Exécution des décisions, Saisie-Arrêt	15/02/2019	Validation, Saisisabilité, Saisie arrêt, Portée de l’article 437 du code de procédure civile, Etablissements publics, Compétence du Président du Tribunal