Mot clé
Pluralité des motifs du congé

Saisi d'un appel contre un jugement validant un congé pour reprise personnelle et déclarant irrecevable la demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité d'éviction, la cour d'appel de commerce se prononce sur la validité d'un congé fondé sur plusieurs motifs. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande d'éviction mais rejeté la demande reconventionnelle du preneur pour défaut de paiement des frais de justice. L'appelant soutenait principalement la nullité du congé pour pluralité de motifs et l'irrégularité du jugement ayant écarté sa demande sans mise en demeure préalable d'acquitter les droits. La cour écarte le moyen tiré de la nullité du congé, retenant qu'aucune disposition légale n'interdit au bailleur d'invoquer plusieurs motifs d'éviction dans un même acte, dès lors que le motif de la reprise personnelle justifie le paiement d'une indemnité. Elle juge en revanche que la demande reconventionnelle était recevable. Exerçant son pouvoir souverain d'appréciation et confrontée à deux expertises contradictoires, la cour écarte la seconde et homologue le rapport du premier expert, le considérant plus pertinent au regard de la spécialisation de son auteur en matière commerciale et de la méthode d'évaluation retenue. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il a déclaré la demande reconventionnelle irrecevable et, statuant à nouveau, la cour condamne le bailleur au paiement de l'indemnité d'éviction fixée par le premier expert, confirmant le jugement pour le surplus.