Mot clé
Pluralité de cautionnements

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52354	Cautionnement – Procédure collective du débiteur principal – Charge de la preuve de l’extinction de la créance (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	18/08/2011	Sûretés, Reprise d'instance, Rejet, Qualité à agir, Procédure collective, Pluralité de cautionnements, Imputation des paiements, Fusion de sociétés, Extinction de l'obligation, Déclaration de créance, Débiteur principal, Crédit bancaire, Charge de la preuve, Cautionnement