Mot clé
Perte du droit d'occupation

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17003	Logement de fonction : L’administration d’affectation a qualité pour demander l’expulsion du fonctionnaire retraité ayant perdu son droit d’occupation (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	09/03/2005	Retraite, Rejet, Qualité pour agir, Propriété de l'État, Perte du droit d'occupation, Mise en demeure, Logement de fonction, Fonction publique, Expulsion, Administration d'affectation