Mot clé
Personne ayant fait l'objet d'une condamnation

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
15756	CCass,01/10/1997,1332	Cour de cassation, Rabat	Administratif, Contentieux électoral	01/10/1997	Le défaut de production par le candidat aux élections de la preuve justifiant l'exécution de la condamnation dont il a fait l'objet revient à considérer qu'il ne dispose toujours pas de la capacité électorale lui permettant d'être candidat aux élections. La capacité électorale est d'ordre public. Le défaut de production par le candidat aux élections de la preuve justifiant l'exécution de la condamnation dont il a fait l'objet revient à considérer qu'il ne dispose toujours pas de la capacité électorale lui permettant d'être candidat aux élections. La capacité électorale est d'ordre public.