Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Encourt dès lors la cassation, pour dénaturation des termes clairs d'un contrat de bail, l'arrêt d'appel qui considère que la tolérance du bailleur à recevoir des paiements selon une périodicité différente de celle convenue a modifié la clause contractuelle. Une telle tolérance ne constitue pas une présomption irréfragable de modification de l'accord initial et ne saurait prévaloir sur la volonté expressément form...
Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Encourt dès lors la cassation, pour dénaturation des termes clairs d'un contrat de bail, l'arrêt d'appel qui considère que la tolérance du bailleur à recevoir des paiements selon une périodicité différente de celle convenue a modifié la clause contractuelle.
Une telle tolérance ne constitue pas une présomption irréfragable de modification de l'accord initial et ne saurait prévaloir sur la volonté expressément formulée par les parties.
