Mot clé
Périodicité du paiement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52740	Force obligatoire du contrat de bail : L’acceptation de paiements tardifs par le bailleur ne constitue pas une modification de la clause stipulant la périodicité du paiement du loyer (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	23/10/2014	Usage, Tolérance du bailleur, Preuve, Présomption, Périodicité du paiement, Paiement du loyer, Obligations du preneur, Modification du contrat, Interprétation du contrat, Force obligatoire du contrat, Contrat de bail, Clause contractuelle, Cassation, Bail commercial