Mot clé
Pension de vieillesse

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19029	CCASS, 18/05/2005, 524	Cour de cassation, Rabat	Travail, Prévoyance sociale	18/05/2005	Le législateur n'a prévu aucune sanction en cas de demande de pension présentée tardivement, l'élèment essentiel devant être pris en compte étant l'âge légal ouvrant droit à pension. Le législateur n'a prévu aucune sanction en cas de demande de pension présentée tardivement, l'élèment essentiel devant être pris en compte étant l'âge légal ouvrant droit à pension.