Mot clé
Patient vulnérable

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18863	Responsabilité hospitalière : le défaut de surveillance d’un patient atteint de troubles mentaux constitue une faute de service engageant la responsabilité de l’établissement public (Cass. adm. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	27/06/2007	Responsabilité hospitalière, Responsabilité administrative, Rejet, Préjudice moral, Patient vulnérable, Obligation de Sécurité, Lien de causalité, Indemnisation, Inapplicabilité, Hôpital public, Faute de service, Défaut de surveillance, Dahir du 2 Octobre 1984