Mot clé
Pas de privilège sans texte

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20574	TPI,Casablanca,11/05/1971,1003	Tribunal de première instance	Casablanca	Surêtés	11/05/1971	Prix de vente d'un immeuble hypothéqué (Non), Privilège du trésor, Pas de privilège sans texte, Meubles (Oui), Créances privilégiées