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Procédure par curateur : La rectification d’une erreur matérielle s’impose lorsque l’arrêt vise par erreur une partie comparante au lieu de la partie défaillante (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Décisions |
29/11/2021 |
Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce examine le cas d'un arrêt ayant statué par défaut à l'encontre d'une partie qui était en réalité présente et représentée tout au long de la procédure. La cour relève, au vu des pièces du dossier initial, que la requérante avait bien comparu et conclu, tandis que les formalités de la procédure par défaut visaient une autre partie mise en cause. La cour retient que la mention du défaut à l'encontre de la requéra... Saisie d'une requête en rectification d'erreur matérielle, la cour d'appel de commerce examine le cas d'un arrêt ayant statué par défaut à l'encontre d'une partie qui était en réalité présente et représentée tout au long de la procédure. La cour relève, au vu des pièces du dossier initial, que la requérante avait bien comparu et conclu, tandis que les formalités de la procédure par défaut visaient une autre partie mise en cause. La cour retient que la mention du défaut à l'encontre de la requérante procède d'une simple erreur de plume affectant le dispositif de son précédent arrêt. En conséquence, elle ordonne la rectification de la décision en ce sens que le défaut est prononcé à l'encontre de la partie effectivement défaillante. |
