Mot clé
Paiements antérieurs sans réserve

La question soumise à la cour d'appel de commerce portait sur la force probante de factures commerciales libellées au nom d'une tierce société pour établir une créance à l'encontre de l'appelante. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, retenant la créance comme établie. L'appelante contestait l'existence de toute relation contractuelle, arguant que les factures produites par l'intimée étaient adressées à une personne morale distincte et ne pouvaient, faute d'acceptation formelle, constituer une preuve à son encontre au visa des articles 19 du code de commerce et 417 du code des obligations et des contrats. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en se fondant sur les conclusions d'une expertise judiciaire qu'elle avait ordonnée. La cour retient que l'expert a mis en évidence une pratique commerciale constante entre les parties, selon laquelle l'appelante recevait et réglait sans réserve des factures systématiquement émises sous une autre dénomination sociale, mais qui portaient son propre cachet et la signature de son représentant légal. Elle relève en outre que les propres documents comptables de l'appelante, ainsi que les pièces du dossier, confirment la continuité et la réalité de cette relation commerciale, rendant la contestation de l'identité du débiteur inopérante. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.