Mot clé
Paiement du principal avant jugement

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60910	La condamnation à des dommages et intérêts pour retard de paiement est justifiée dès lors que le paiement du principal, bien qu’effectué avant le jugement, est postérieur à la mise en demeure (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Délais de paiement	03/05/2023	Réforme du jugement, Recouvrement de créance commerciale, Paiement tardif, Paiement du principal avant jugement, Mise en demeure, Dommages et intérêts moratoires, Demeure du débiteur, Conditions générales de vente, Clause attributive de compétence