| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
|---|---|---|---|---|---|
| 68362 | Bail commercial : le refus de réception de la sommation de payer par le représentant légal de la société preneuse ne vicie pas la procédure de résiliation (CA. com. Casablanca 2021) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 23/12/2021 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la sommation de payer préalable. Le preneur appelant soutenait la nullité de la sommation au motif qu'elle avait été délivrée à une adresse imprécise et que le refus de réception émanait d'une personne non identifiée. La cour écarte ce moyen en retenant que la sommation est parfaitement valable dès lors qu'elle a été signifiée au... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résolution d'un bail commercial pour défaut de paiement des loyers, la cour d'appel de commerce examine la validité de la sommation de payer préalable. Le preneur appelant soutenait la nullité de la sommation au motif qu'elle avait été délivrée à une adresse imprécise et que le refus de réception émanait d'une personne non identifiée. La cour écarte ce moyen en retenant que la sommation est parfaitement valable dès lors qu'elle a été signifiée au représentant légal de la société preneuse, à l'adresse même où cette dernière a ensuite reçu l'assignation et constitué avocat pour sa défense. Sur le fond, la cour relève que le premier juge a correctement tenu compte des paiements partiels effectués par le preneur, le solde des loyers demeurant impayé et justifiant la résolution. Faisant en outre droit à la demande additionnelle du bailleur, elle condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement entrepris est donc confirmé et la demande additionnelle accueillie. |
| 72712 | Résiliation du bail commercial : Le défaut de paiement des loyers après une mise en demeure valablement signifiée par huissier de justice entraîne la résiliation du contrat et l’expulsion du preneur (CA. com. Casablanca 2019) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Baux, Résiliation du bail | 14/05/2019 | Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en paiement, résiliation et expulsion. L'appelant soutenait que l'acte introductif n'avait pas respecté les formes légales, le privant de la possibilité de contester utilement le congé. La cour écarte ce moyen en retenant que la signification de l'... Saisi d'un appel contre un jugement prononçant la résiliation d'un bail commercial pour défaut de paiement, la cour d'appel de commerce examine la validité de la mise en demeure préalable. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande du bailleur en paiement, résiliation et expulsion. L'appelant soutenait que l'acte introductif n'avait pas respecté les formes légales, le privant de la possibilité de contester utilement le congé. La cour écarte ce moyen en retenant que la signification de l'acte par un commissaire de justice, conformément à la loi organisant la profession, le rend valide et productif de ses effets juridiques. Elle souligne que le preneur n'a produit aucune preuve de l'apurement de sa dette locative, ni en première instance ni en appel, ce qui caractérise son manquement contractuel. Faisant par ailleurs droit à la demande additionnelle du bailleur, la cour condamne le preneur au paiement des loyers échus en cours d'instance. Le jugement entrepris est donc confirmé en toutes ses dispositions. |