Mot clé
Paiement dans le délai de préavis

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60680	Défaut de paiement du loyer commercial : L’éviction du preneur est écartée lorsque la dette apurée est inférieure à trois mois de loyer (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Résiliation du bail	05/04/2023	Témautol non caractérisé, Seuil de trois mois de loyer, Résiliation du bail, Rejet de la demande d'éviction, Réformation du jugement, Paiement dans le délai de préavis, Mise en demeure, Loyers impayés, Loi n° 49-16, Défaut de paiement, Bail commercial