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Action en paiement de la prime d’assurance : La prescription biennale court à compter du dixième jour suivant la date d’échéance (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Assurance, Prescription |
21/11/2019 |
Saisie d'un litige relatif au recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce examine l'application de la prescription biennale et la recevabilité d'une demande d'intervention forcée dirigée contre un intermédiaire. Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli la demande de l'assureur, jugeant une partie de la créance prescrite et déclarant irrecevable l'appel en garantie formé par l'assuré. Devant la cour, l'appelant soutenait que l'intégralité de la créance était étein... Saisie d'un litige relatif au recouvrement de primes d'assurance, la cour d'appel de commerce examine l'application de la prescription biennale et la recevabilité d'une demande d'intervention forcée dirigée contre un intermédiaire. Le tribunal de commerce avait partiellement accueilli la demande de l'assureur, jugeant une partie de la créance prescrite et déclarant irrecevable l'appel en garantie formé par l'assuré. Devant la cour, l'appelant soutenait que l'intégralité de la créance était éteinte par la prescription prévue à l'article 36 du code des assurances et, subsidiairement, qu'il s'était valablement libéré par un paiement effectué entre les mains de l'intermédiaire. La cour retient que la demande d'intervention forcée est irrecevable dès lors que l'assuré, qui la fonde sur un prétendu paiement libératoire, n'en rapporte aucune preuve. Appliquant strictement les dispositions de l'article 36 précité, la cour confirme que le point de départ du délai de prescription de deux ans se situe au dixième jour suivant l'échéance de la prime, ce qui justifie de n'accueillir la demande en paiement que pour la créance la plus récente. Le jugement est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions. |
