Mot clé
Outrage public à la pudeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16167	La condamnation fondée sur un procès-verbal de police judiciaire contenant l’aveu du prévenu relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (Cass. crim. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Pénal, Atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données	07/11/2007	Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Procédure pénale, Preuve, Pouvoir souverain d'appréciation, Outrage public à la pudeur, Motivation des décisions, Homosexualité, Consommation de stupéfiants, Aveu, Appréciation souveraine des juges du fond