Mot clé
Origine de la possession

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16969	Possession (Hiyaza) et preuve de la propriété : la possession ne profite au possesseur que si l’origine de son entrée en jouissance est inconnue (Cass. civ. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	27/10/2004	Titre de propriété, Rejet, Propriété immobilière, Preuve de la propriété, Présomption de continuité, Prescription décennale, Possession, Origine de la possession, Istihqaq, Hiyaza, Estishab, Droits réels, Droit malikite, Charge de la preuve, Chaîne de propriété, Action en revendication