Mot clé
Ordonnance de paiement non définitive

Ref	Titre	Juridiction	Thème	Date	Résumé
19241	CCass,14/09/2005,909	Cour de cassation, Rabat	Contrainte par corps	14/09/2005	La fixation de la durée de la contrainte par corps a seulement un caractère menaçant, c’est pour cela qu’il est possible de la prononcer bien que l’ordonnance de paiement ne soit pas définitive. La fixation de la durée de la contrainte par corps a seulement un caractère menaçant, c’est pour cela qu’il est possible de la prononcer bien que l’ordonnance de paiement ne soit pas définitive.