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L’action en paiement d’un prestataire de services contre une société commerciale par la forme relève de la compétence du tribunal de commerce en l’absence de lien de subordination (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Procédure Civile, Compétence |
27/11/2019 |
Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'honoraires, la cour d'appel de commerce examine la nature du contrat liant un expert financier à une société anonyme. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de prestation de services devait être requalifié en contrat de travail, relevant ainsi de la ... Saisi d'un appel contestant la compétence matérielle du tribunal de commerce pour connaître d'une action en paiement d'honoraires, la cour d'appel de commerce examine la nature du contrat liant un expert financier à une société anonyme. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent pour statuer sur la demande. L'appelante soulevait l'incompétence de la juridiction commerciale au motif que le contrat de prestation de services devait être requalifié en contrat de travail, relevant ainsi de la compétence du tribunal de première instance. La cour écarte cette requalification après avoir constaté, à l'examen de la convention, l'absence de tout lien de subordination entre les parties. Elle retient que la société débitrice, constituée sous la forme d'une société anonyme, est commerciale par sa forme et a donc la qualité de commerçant. Dès lors, son cocontractant non-commerçant bénéficiait de l'option de compétence l'autorisant à saisir la juridiction commerciale. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé et le dossier renvoyé au premier juge pour statuer au fond. |
