Mot clé
Opposition (Ta'arroud)

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16894	Immatriculation foncière : Cassation de l’arrêt qui valide une opposition sans examiner ni discuter le titre de propriété du requérant (Cass. fonc. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	23/07/2003	Titre de propriété, Réquisition d'immatriculation, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Opposition (Ta'arroud), Motivation des décisions, Juge du fond, Immatriculation foncière, Défaut de motivation, Comparaison des titres, Cassation, Appréciation des titres