Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement dirigée contre des cautions, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de la production de nouvelles pièces en appel. Le tribunal de commerce avait écarté la demande faute pour l'établissement bancaire d'avoir produit les actes de cautionnement en première instance. L'appelant soutenait que l'appel n'étant que la continuation de l'instance, la production de ces actes pour la première fois devant la cou...
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une action en paiement dirigée contre des cautions, la cour d'appel de commerce examine la recevabilité de la production de nouvelles pièces en appel. Le tribunal de commerce avait écarté la demande faute pour l'établissement bancaire d'avoir produit les actes de cautionnement en première instance. L'appelant soutenait que l'appel n'étant que la continuation de l'instance, la production de ces actes pour la première fois devant la cour devait être admise. La cour accueille ce moyen, retenant que la production des contrats de cautionnement est recevable à ce stade de la procédure. Elle constate que ces actes établissent un engagement solidaire et une renonciation expresse des cautions aux bénéfices de discussion et de division. Au visa de l'article 1137 du dahir des obligations et des contrats, la cour juge que les garants sont tenus solidairement au paiement de la dette avec la société débitrice principale. Le jugement est par conséquent infirmé en ce qu'il avait déclaré la demande irrecevable à l'égard des cautions et confirmé pour le surplus.
