Mot clé
Offre réelle de clés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58995	Le preneur dont le bail est résilié reste redevable de l’indemnité d’occupation jusqu’à la restitution effective des lieux, dont la date est prouvée par le procès-verbal d’expulsion (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Obligations du Preneur	21/11/2024	Restitution des lieux, Résiliation judiciaire du bail, Procès-verbal d'expulsion, Possession des lieux, Offre réelle de clés, Obligations du preneur, Indemnité d'occupation, Expulsion, Charge de la preuve, Bail commercial