Ayant relevé que le preneur avait formulé une offre réelle de paiement des loyers dus dans le délai qui lui était imparti par la mise en demeure, une cour d’appel en déduit à bon droit que cette offre suffit à faire obstacle à la demande en résiliation du bail. En effet, il résulte de l’article 275 du Dahir sur les obligations et les contrats que l’offre faite dans le délai met fin au manquement du débiteur, le dépôt effectif et ultérieur des fonds ne constituant qu’une mesure pour parfaire le p...
Ayant relevé que le preneur avait formulé une offre réelle de paiement des loyers dus dans le délai qui lui était imparti par la mise en demeure, une cour d’appel en déduit à bon droit que cette offre suffit à faire obstacle à la demande en résiliation du bail. En effet, il résulte de l’article 275 du Dahir sur les obligations et les contrats que l’offre faite dans le délai met fin au manquement du débiteur, le dépôt effectif et ultérieur des fonds ne constituant qu’une mesure pour parfaire le paiement et libérer définitivement le preneur de sa dette.
