Mot clé
Occupation d'un mur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
63959	Tierce opposition : le recours est rejeté lorsque la décision attaquée se limite à faire cesser un trouble sans statuer sur les droits prétendus du tiers opposant (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Voies de recours	06/12/2023	Voie de recours extraordinaire, Trouble de jouissance, Tierce opposition, Rejet du recours, Qualité à agir, Préjudice, Portée de la décision, Occupation d'un mur, Droit d'usage, Atteinte aux droits du tiers