Le Tribunal n'est pas tenu d'ordonner systématiquement une enquête pour rapporter la preuve d'une allégation soulevée par l'une des parties, dès lors que celle-ci ne fournit pas un commencement de preuve.
Le Tribunal n'est pas tenu d'ordonner systématiquement une enquête pour rapporter la preuve d'une allégation soulevée par l'une des parties, dès lors que celle-ci ne fournit pas un commencement de preuve.
