Mot clé
Obligation pour l'agent de notifier les héritiers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20922	CCass,Rabat,30/05/2002	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	30/05/2002	Obligation pour l'agent de notifier les héritiers, Décés de poursuivi