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La fermeture prolongée d’un local commercial, en violation de l’obligation contractuelle d’exploitation continue, constitue une cause de résiliation du bail (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
26/12/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résiliation de bail commercial pour un vice de forme, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'intervention du juge dans l'accomplissement des formalités de signification. Le tribunal de commerce avait sanctionné le bailleur pour ne pas avoir désigné un huissier de justice compétent afin de convoquer le preneur. La cour relève que le premier juge, en acceptant de se charger lui-même de la diligence de la convo... Saisi d'un appel contre un jugement ayant déclaré irrecevable une demande en résiliation de bail commercial pour un vice de forme, la cour d'appel de commerce examine la portée de l'intervention du juge dans l'accomplissement des formalités de signification. Le tribunal de commerce avait sanctionné le bailleur pour ne pas avoir désigné un huissier de justice compétent afin de convoquer le preneur. La cour relève que le premier juge, en acceptant de se charger lui-même de la diligence de la convocation, a couvert l'irrégularité initiale et ne pouvait plus s'en prévaloir pour déclarer la demande irrecevable au visa de l'article 39 du code de procédure civile. Annulant le jugement, la cour évoque l'affaire au fond en application de l'article 146 du même code. Elle constate que la fermeture du local par le preneur, établie par procès-verbaux de constat, constitue un manquement à une obligation contractuelle expresse de maintien de l'activité. Ce manquement justifie la résiliation du contrat aux torts du preneur. Le jugement entrepris est donc infirmé et la cour, statuant à nouveau, prononce la résiliation du bail et l'expulsion. |
