Mot clé
Obligation d'enquête

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52936	Défaut de paiement du loyer : Le juge doit vérifier l’état de demeure du preneur en cas de contestation sur les modalités de paiement (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	26/03/2015	Preuve, Pouvoirs du juge, Paiement du loyer, Obligation d'enquête, Motivation des décisions, Mandat postal, Loyer, État de demeure, Défaut de paiement, Défaut de motifs, Clause contractuelle, Charge de la preuve, Cassation, Bail commercial