Mot clé
Obligation de vigilance du créancier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19051	Déclaration de créance : une erreur d’un agent judiciaire dans une procédure distincte ne constitue pas une cause de relèvement de la forclusion (Cass. com. 2004)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Vérification de créances	14/01/2004	Relevé de forclusion, Rejet, Redressement judiciaire, Publication au Bulletin Officiel, Obligation de vigilance du créancier, Forclusion, Erreur du greffe, Entreprises en difficulté, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Cause non imputable au créancier, Agent judiciaire