Mot clé
Obligation de rapporter la preuve de la crainte du décès par le malade

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15562	Ccass,26/01/2016,54	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Action en justice	26/01/2016	Obligation de rapporter la preuve de la crainte du décès par le malade, Expertise, Dernière maladie, Annulation du contrat de vente