Mot clé
Obligation de notification du syndic

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58499	La qualité de créancier titulaire de sûretés pour certaines créances n’exempte pas de la forclusion pour la déclaration tardive d’une autre créance chirographaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	11/11/2024	Ordonnance du juge-commissaire, Obligation de notification du syndic, Liquidation judiciaire, Forclusion, Escompte bancaire, Effets de commerce, Distinction des créances, Délai de déclaration, Déclaration de créance, Créancier titulaire de sûretés, Créancier chirographaire