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Clôture de compte bancaire : l’inobservation par la banque de la procédure de notification préalable ne décharge pas le client de son obligation de payer le solde débiteur (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Clôture de compte bancaire |
25/04/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le titulaire d'un compte courant au paiement de son solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du non-respect par la banque de la procédure de clôture. L'appelant invoquait la violation de l'article 503 du code de commerce, arguant que l'établissement bancaire n'avait ni respecté le délai d'un an d'inactivité avant de clore le compte, ni procédé à la notification préalable requise. La cour écarte ce moyen en relevan... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant le titulaire d'un compte courant au paiement de son solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur les conséquences du non-respect par la banque de la procédure de clôture. L'appelant invoquait la violation de l'article 503 du code de commerce, arguant que l'établissement bancaire n'avait ni respecté le délai d'un an d'inactivité avant de clore le compte, ni procédé à la notification préalable requise. La cour écarte ce moyen en relevant d'une part que le compte a été arrêté bien avant l'expiration du délai d'un an, rendant le grief inopérant. D'autre part et surtout, la cour retient que le manquement aux formalités de clôture, à le supposer établi, n'a pas pour effet d'éteindre la créance née du solde débiteur. Dès lors, une telle irrégularité procédurale n'affecte pas la qualité de débiteur du client et ne saurait priver la banque de son droit au recouvrement. Le jugement de première instance est par conséquent confirmé. |
