Mot clé
Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20218	CCass,20/11/1985,2730	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	20/11/1985	Obligation de convoquer les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, Expertise, Caractère contradictoire