Mot clé
Nullité facultative

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
43398	Période suspecte : L’inadéquation significative entre le prix de cession d’un immeuble et sa valeur réelle justifie l’annulation de la vente au profit de la masse des créanciers	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	17/12/2025	Vente immobilière, Syndic, Redressement judiciaire, Prix de vente, Pouvoir d'appréciation du juge, Période suspecte, Gage des créanciers, Expertise judiciaire, Entreprises en difficulté, Annulation d'acte
53083	Entreprise en difficulté : La nullité d’un acte à titre onéreux conclu après la cessation des paiements relève du pouvoir d’appréciation souverain du juge (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Période suspecte	19/03/2015	Rejet, Redressement judiciaire, Promesse de vente, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Période suspecte, Nullité facultative, Nullité de plein droit, Nullité, Entreprises en difficulté, Cessation des paiements, Actes du débiteur, Acte à titre onéreux