Mot clé
Nullité de la décision en cas d'absence de sanction légale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
20169	CCass,21/02/2000,514/2	Cour de cassation	Rabat	Pénal	21/02/2000	Responsabilité, Répartition de la responsabilité, Nullité de la décision en cas d'absence de sanction légale, Cantonnement de la responsabilité au dommage causé