Mot clé
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16830	Nullité de l’expertise pour défaut de convocation régulière des parties (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	05/12/2001	مخالفة قانونية, Motivation du jugement, Notification par lettre recommandée avec accusé de réception, Nullité de l’expertise, Présence obligatoire des parties, Respect des droits de la défense, إحالة القضية, Expertise judiciaire, إشعار رسمي, الخبير, بطلان الخبرة, تقرير الخبرة, حق الدفاع, غياب الطرف, قرار النقض, استدعاء الأطراف, Convocation des parties