Mot clé
Notification motivée

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19318	Vérification des créances : La contestation d’une créance par le syndic est subordonnée à la notification motivée faite au créancier (Cass. com. 2006)	Cour de cassation	Rabat	Entreprises en difficulté, Déclaration et admission de Créance	03/05/2006	Violation des formes, Vérification du passif, Syndic, Procédure collective, Obligation d'information, Notification motivée, Juge-commissaire, Entreprises en difficulté, Droits de la défense, Déclaration de créance, Contestation de créance, Cassation partielle