Mot clé
Notification de la volonté de retour

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60440	L’action en paiement de l’indemnité d’éviction n’est pas forclose lorsque le preneur a valablement notifié sa volonté de retour à l’avocat du bailleur avant son départ des lieux (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	15/02/2023	Validité de la notification, Notification à l'avocat du bailleur, Indemnité d'éviction, Forclusion, Droit de retour du preneur, Dahir du 24 mai 1955, Congé pour démolition et reconstruction, Confirmation du jugement, Bail commercial, Absence de reconstruction
64032	La notification de la volonté de retour du preneur, valablement reçue par un associé du bailleur, ouvre droit à l’indemnité d’éviction complète en l’absence de reconstruction (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Baux, Indemnité d'éviction	07/02/2023	Validité de la notification, Qualité du réceptionnaire de l'acte, Notification de la volonté de retour, Indemnité d'éviction, Faux incident, Expertise judiciaire, Évaluation du fonds de commerce, Droit de retour du preneur, Démolition et reconstruction, Délai de notification, Bail commercial, Associé