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Bail commercial – Décès du preneur – La mise en demeure visant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers doit être adressée à l’ensemble des héritiers et non au seul exploitant du fonds (CA. com. Casablanca 2020) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Résiliation du bail |
07/10/2020 |
Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait écarté l'action au motif que la mise en demeure n'avait été adressée qu'à l'un des héritiers du preneur initial. L'appelant soutenait que la mise en demeure était valable dès lors qu'elle visait l'héritier exploitant de fait le fonds de commerce, seul inscrit au registre du commerce. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappela... Saisi d'un appel contre un jugement ayant rejeté une demande en résiliation de bail commercial pour défaut de paiement des loyers, le tribunal de commerce avait écarté l'action au motif que la mise en demeure n'avait été adressée qu'à l'un des héritiers du preneur initial. L'appelant soutenait que la mise en demeure était valable dès lors qu'elle visait l'héritier exploitant de fait le fonds de commerce, seul inscrit au registre du commerce. La cour d'appel de commerce écarte ce moyen en rappelant que le droit au bail est transmis à l'ensemble des héritiers du preneur, constituant un droit indivis. Dès lors, la mise en demeure visant à la résiliation du bail doit, pour produire effet, être notifiée à la totalité des héritiers et non au seul exploitant apparent, sous peine d'opérer une division illicite du contrat de bail. La cour retient que ni l'inscription d'un seul héritier au registre du commerce, ni un acte de renonciation à cette inscription par les cohéritiers, ne suffisent à prouver le transfert de la qualité de preneur au seul bénéfice de cet héritier. Le jugement de première instance est en conséquence confirmé. |
