Mot clé
Non-respect des dispositions contractuelles

Si l’opérateur téléphonique est autorisé à héberger et installer ses équipements dans le local faisant l’objet du contrat, cela est conditionné par le fait de ne pas dépasser les limites autorisées dans le contrat. Si cet opérateur les dépasse en endommageant et défigurant le bâtiment où les équipements sont installés et en installant des appareils et des équipements de climatisation en dehors de l’espace contractuel, et que le contrat ne le permet pas, il est dans le droit du cocontractant de demander le retrait des équipements non inclus dans le contrat et, par voie de conséquence, une indemnisation pour le préjudice subi, tant que les actions de l’opérateur limitent le droit du cocontractant d’exploiter son bien immobilier et qu’elles constituent un dépassement de leur gestion telle qu’exprimée dans le contrat les liant.