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Indemnité d’éviction : la perte d’un loyer modique est intégrée à la valeur du droit au bail et ne peut être indemnisée séparément (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Baux, Indemnité d'éviction |
30/10/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement fixant le montant d'une indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'évaluation du fonds de commerce et les composantes de cette indemnité. Le tribunal de commerce avait homologué un rapport d'expertise judiciaire et condamné le bailleur au paiement du montant proposé. L'appelant contestait cette évaluation, arguant de la discordance entre les revenus estimés par l'expert et ceux ressortant des déclarations fisca... Saisi d'un appel contre un jugement fixant le montant d'une indemnité d'éviction commerciale, la cour d'appel de commerce se prononce sur les critères d'évaluation du fonds de commerce et les composantes de cette indemnité. Le tribunal de commerce avait homologué un rapport d'expertise judiciaire et condamné le bailleur au paiement du montant proposé. L'appelant contestait cette évaluation, arguant de la discordance entre les revenus estimés par l'expert et ceux ressortant des déclarations fiscales du preneur. La cour valide l'approche de l'expert quant à l'utilisation des déclarations fiscales pour évaluer la perte de clientèle. Elle retient cependant que l'expert a commis une erreur de droit en allouant une indemnité distincte pour la perte du bénéfice d'un loyer modique. La cour rappelle que la valeur locative avantageuse est un élément intrinsèque du droit au bail, déjà inclus dans son évaluation globale, et ne peut faire l'objet d'une indemnisation séparée. Le jugement est par conséquent réformé par une réduction du montant de l'indemnité afin d'exclure cette double indemnisation. |
