Le médecin n'est pas tenu de procéder au paiement de la taxe prévue par les dispositions de la Loi n°30-89, sur l'affichage pour l'enseigne apposée sur la porte de son cabinet.
Même si cet enseigne complète son activité professionnelle, elle ne peut être considérée comme constituant une publicité ou de la propagande.
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