Mot clé
Non-application des intérêts majorés

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60471	Calcul des intérêts sur un compte courant débiteur : la majoration pour dépassement du plafond de découvert n’est pas due pendant la période de liquidation du compte (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire	20/02/2023	Taux d'intérêt conventionnel, Réformation du jugement, Preuve de la créance, Période de liquidation du compte, Non-application des intérêts majorés, Force probante des relevés de compte, Expertise judiciaire comptable, Dépassement du plafond de découvert, Crédit bancaire, Compte courant débiteur, Clôture de compte