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Vente en l’état futur d’achèvement : La reconnaissance par le promoteur de l’arrêt du chantier, constatée par huissier de justice, établit sa défaillance et l’oblige à restituer les acomptes versés (CA. com. Casablanca 2019) |
Cour d'appel de commerce, Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Vente en l'état futur d'achèvement |
31/10/2019 |
Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un promoteur immobilier à la restitution des acomptes versés par des acquéreurs, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et la preuve de l'inexécution contractuelle. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en restitution et en dommages-intérêts. L'appelant soulevait la nullité de la signification de l'assignation, l'incompétence du tribunal de commerce et l'absence de preuve de son manquem... Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un promoteur immobilier à la restitution des acomptes versés par des acquéreurs, la cour d'appel de commerce examine la régularité de la procédure de première instance et la preuve de l'inexécution contractuelle. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en restitution et en dommages-intérêts. L'appelant soulevait la nullité de la signification de l'assignation, l'incompétence du tribunal de commerce et l'absence de preuve de son manquement. La cour écarte les moyens de procédure, jugeant d'une part que la mention de la qualité de la personne recevant l'acte suffit à valider la signification malgré son refus de s'identifier, et d'autre part que l'exception d'incompétence soulevée après un autre moyen de défense est irrecevable. Sur le fond, la cour retient que la preuve de l'abandon du projet immobilier et de l'engagement du promoteur à rembourser les acquéreurs est suffisamment rapportée par un procès-verbal de constat non contesté. Cet acte établit l'inexécution imputable au promoteur, justifiant la résolution du contrat et l'obligation de restitution. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé. |
