Mot clé
Négligence du plaideur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64568	Recours en rétractation : un document dont l’existence est connue de la partie qui l’invoque ne constitue pas une pièce décisive retenue par l’adversaire (CA. com. Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Rétractation	27/10/2022	Voie de recours extraordinaire, Rétention de pièce par l'adversaire, Rejet du recours, Recours en rétractation, Négligence du plaideur, Fraude procédurale, Document décisif, Connaissance de l'existence du document, Article 402 du CPC, Amende civile